La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux reconnaît l’illégalité des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter, mais ouvre la porte à une éventuelle régularisation dans un délai de quatre mois

Le 19 décembre 2019, la Cour a décidé un sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté de la préfecture de la Vienne accordant une autorisation d’exploiter. Le dossier de demande ne contient pas d’informations suffisamment précises et étayées sur les capacités financières et techniques de la SCEA Les Nauds. 

Pour une éventuelle régularisation, la SCEA devra adresser au préfet une dossier complémentaire qui sera porté à la connaissance du public. Un registre sera mis à la disposition du public à la mairie de Coussay-les-Bois pendant 21 jours.

La Cour a également décidé un sursis à statuer pour les permis de construire accordés en 2015 à à la SCEA Les Nauds et à la société Technique Solaire. Elle relève les points suivants :

Réseau d’eau potable

Réseau électrique

Local et destiné au personnel

Gestion des eaux usées

Réalimentation de la réserve incendie

Local technique « shelter » pour l’électricité

Nous devons donc continuer la mobilisation pour un refus des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter.

 Lors de l’audience du 10 décembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux doit examiner les dossiers concernant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter. Par un courrier de cette Cour, daté du 29/11/2019, l’avocate de la mairie de Coussay-les-Bois a été informée que la Cour est susceptible de surseoir à statuer. Elle invite l’avocate à présenter des observations sur ce sursis à statuer dans les 7 jours (soit avant la fin de cette semaine). 

La demande de sursis à statuer signifie qu’il y a « reconnaissance d’un vice entraînant l’irrégularité de l’acte » qui justifie le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 21 juin 2017. 

Mais la Cour de Bordeaux manifeste l’intention d’utiliser un article du code de l’urbanisme (article L600-5-1) modifié par la loi Elan de 2018, qui permet une régularisation des PC contestés. Selon cette loi, le juge fixe un délai. « Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » 

Donc la Cour peut décider d’un sursis à statuer, attendre les observations et prendre une décision à l’issue de cette période. La SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire seront invitées à présenter des pièces censées régulariser la demande. Le sursis à statuer fait courir le risque que la SCEA et la société Technique Solaire fassent croire qu’elles se sont mises en règle et qu’ensuite la Cour d’appel valide les PC. 

Pourquoi laisser à la société Technique Solaire et à la SCEA Les Nauds cette possibilité de déposer des pièces ? Alors qu’il est reconnu que sur de nombreux points les dossiers sont incomplets ou irréguliers : réseau d’eau et d’électricité, assainissement, locaux pour les employés, eaux pluviales et eaux usées, défense contre l’incendie… Ces PC ne sont pas recevables sur la forme, mais c’est le projet lui-même qui n’est pas acceptable. Ce projet de ferme-usine est refusé par la population, par les élus. Il menace la ressource en eau potable, porte atteinte à la salubrité et à la santé publique. Porté par un industriel de l’alimentation animale, il va à l’encontre du développement d’un élevage respectueux de l’environnement et des animaux. Pour la défense du monde paysan, nous continuerons à combattre cette ferme-usine. 

En ce qui concerne l’autorisation d’exploiter qui a été annulée par le Tribunal Administratif de Poitiers le 21 juin 2017, rien de nouveau. On peut supposer que le rapporteur public présentera ses conclusions à l’audience de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 décembre. 

Suite au jugement du TA de Poitiers  ( juin 2017)  annulant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter, La SCEA LES NAUDS et la SARL TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 9 ont fait appel de  cette décision.

 La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a inscrit ces deux dossiers à l’audience publique du 10 décembre 2019 à 15 heures.

 Des représentants de la commune, de l’association ASPECT et du Collectif se rendront à Bordeaux pour entendre les conclusions du rapporteur public. 

Le 23 novembre, la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT ont demandé à la Préfecture de la Vienne 

-       le retrait des décisions accordant un permis de construire  à la SCEA Les Nauds et à la société Technique Solaire,

-       la communication des pièces complémentaires en date du 18/09/2017 reçues en Direction Départementale des Territoires.

A défaut de retrait dans le délai de deux mois suivant réception du présent recours gracieux, l’association ASPECT et la commune de COUSSAY LES BOIS n’auront d’autre choix que de poursuivre leur demande devant le Juge administratif.