Mise à jour 24 novembre 2020

Audience de la Cour d'Appel de Bordeaux le 15 décembre 2020

Suite au sursis à statuer, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a inscrit à l’audience du 15 décembre 2020 à 14 h 30 l’examen du jugement rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal Administratif de Poitiers sur :

-      Le Permis de construire SCEA Les Nauds.

-      Le Permis de construire Technique Solaire.

-      L’autorisation d’exploiter de la SCEA Les Nauds.

Restons vigilants !

Suite à la consultation, la préfecture ne régularise pas l'autorisation d'exploiter

Les services de l’Etat considèrent que les éléments apportés ne permettent pas de compléter les imprécisions relevées dans le dossier initial ni de garantir une information complète des services de l’Etat et du public. La Préfecture de la Vienne a donc informé la SCEA l es Nauds de son incapacité à régulariser le vice dans la procédure initiale d’autorisation du projet.

 

Il appartient désormais à la cour d’appel de Bordeaux de statuer sur la conformité de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 août 2016 qui avait été annulé par le tribunal administratif de Poitiers.

 

Information dans la presse

 

Plus de 300 contributions à la consultation du public

225 contributions numérique ont été déposées sur le site de la préfecture et 90 portées sur le registre de la mairie de Coussay-les-Bois. Soit un total de 315 contributions. Toutes (une exception) s’opposent au projet.

 

Bien entendu nous savons que la préfecture cherche à rester dans le réglementaire, et de ce point de vue elle devra tenir compte du dossier d’observations déposé par les associations du collectif et souvent cité dans les observations. Mais au-delà des questions réglementaires, ces contributions montrent les motivations, et Mme la Préfète ferait bien de tenir compte de cette mobilisation citoyenne.

 

Des critiques portent directement sur le dossier complémentaire soumis à consultation : manque d’actualisation des données sur les finances et la structure dirigeante, manque de maitrise du projet, manque de fiabilité du porteur de projet.  

 

Les autres critiques portent sur l’ensemble du projet : un modèle agricole contraire aux attentes de la population, le non-respect de la vie animale avec les risques sanitaires qui en découlent, un projet à contre-courant des objectifs environnementaux énoncés par les pouvoirs publics, une menace pour l’eau potable, un manque de respect des élus locaux et de l’expression de la population.

Un dossier financier obsolète

Le dossier complémentaire remis par le pétitionnaire est daté d’août 2017. Les données ne sont pas actualisées alors qu’il s’avère que d’importants changements sont intervenus.

 

Le dossier aurait dû faire état des changements intervenus dans la SA LPC, à la suite de décisions prises en 2016. Dès 2017 la SA LPC n’a plus de salariés et son chiffre d’affaires tombe à 0.

 

Le dossier ne présente pas l’évolution de la SCEA Les Nauds depuis 2017 : cessation partielle d’activité à la date du 1/01/2017, changement du capital social.

 

Les affirmations publiques de Pierre Liot en février 2020 contredisent ce dossier. Lors de l’enquête publique sur l’usine de Châtellerault, il affirme au commissaire enquêteur qu’il n’existe aucune relation entre la S.A. Liot Châtellerault et la SCEA Les Nauds.

 

Le public n’a pas connaissance des capacités techniques et financières actuelles du pétitionnaire. Les informations communiquées sont trop anciennes. Pour ces motifs, l’annulation de l’autorisation d’exploiter devrait être confirmée.

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SCEA Les Nauds : un dossier financier obsolète
Observations sur le manque d'actualisation du dossier financier déposé par la SCEA Les Nauds sur ses capacités techniques et financières
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La consultation publique prend fin le 1 juillet

La préfecture de la Vienne  annonce : "l’information du public, initialement prévue du 25 mars au 14 avril 2020, ayant été suspendue (…), une nouvelle information du public est organisée."

 

Un dossier complémentaire est mis à la disposition du public à la mairie de Coussay-les-Bois pendant une durée de 21 jours, soit du jeudi 11 juin 2020 au mercredi 1 juillet.

Les personnes peuvent formuler leurs observations sur un registre.

Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Vienne.

Les observations peuvent être adressées à la préfète de la Vienne à l’adresse électronique :

 pref-enquetes-publiques@vienne.gouv.fr



Enjeu :  autorisation d'exploiter

Le dossier complémentaire comporte "les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter un élevage de bovins en engraissement déposé par la SCEA les Nauds sur la commune de Coussay-les-Bois au lieu-dit « Les Paturelles ». 

 

L'enquête publique (sans commissaire) est réouverte  en application de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 19 décembre 2019.

 

"A la lumière du dossier complémentaire et des éventuelles observations du public, la Préfète de la Vienne pourra, le cas échéant, prendre un arrêté complémentaire régularisant l’illégalité relevée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux".

 

Déposez vos observations à partir du 11 juin


Nos observations pour justifier un refus

La SCEA Les Nauds avait remis à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux un dossier complémentaire sur ses capacités techniques et financières, mais ce dossier ne figurait pas dans l’enquête publique et il n’avait pas été examiné par la Préfecture. L’étude de ce dossier fournit des arguments supplémentaires pour refuser l’autorisation d’exploiter. Nous les ferons valoir dans nos observations, en espérant que la préfecture les prendra en considération avant de prendre sa décision.

Un projet industriel financé par le groupe Liot

La SCEA Les Nauds n’a pas les capacités financières pour porter un tel projet. Le dossier complémentaire reconnaît que le projet est celui du groupe Liot. La société financière de Pierre Liot (holding LPC) va entrer au capital de la SCEA qui deviendra une filiale de cette société. La SCEA est administrée par la société  Liot Châtellerault qui gère les usines d’aliments pour animaux. Sa dépendance avec l’usine d’aliments est financière, administrative et commerciale. Ce n’est pas un projet agricole mais un projet industriel, porté par un industriel.

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La pollution de la nappe phréatique

 Les bâtiments seront construits sur un terrain humide, au-dessus d’une  nappe phréatique de surface (entre 5 à 7 mètres) alimentant en eau potable, sans traitement, les communes de Coussay-les-Bois, Lésigny et Mairé. Seulement quelques mètres d’argile protègent la nappe phréatique et aucune indication technique n’est donnée sur les fondations. Le projet est contraire à l’objectif de protection des ressources en eau potable existantes et à la préservation des captages, prévu par le SCOT du Seuil du Poitou.

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Effets cumulés avec le centre d’enfouissement des déchets

Les parcelles du projet sont limitrophes du site d’enfouissement de St-Sauveur. Les bilans d’activité de ce site renseignent sur la pollution des eaux souterraines et des eaux de ruissellement. Les analyses montrent une dégradation de la qualité des eaux. Les seuils sont dépassés en particulier pour les chlorures, l’aluminium et les nitrates. La construction de l’ensemble des installations (bâtiments d’élevage, méthanisation, compostage) et l’exploitation de ces équipements risqueraient de provoquer une pollution des eaux souterraines qui viendrait s’ajouter à celle existante.

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Mélange des eaux pluviales avec les effluents d’élevage

 Les eaux pluviales seraient mélangées avec les effluents d’élevage, les eaux de ruissellement de la plateforme et de l’aire de lavage. Ce mélange serait dirigé vers un même bassin qui aurait toutes les fonctions : rétention, incendie, réserve d’eau…. Pour faire des économies d’investissement, la SCEA refuse de faire un lagunage prescrit par le commissaire enquêteur.

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Les prévisions d'élevage de taurillons ne respectent pas l'autorisation d'exploiter

M. Pierre Liot est coutumier du fait : il ne respecte pas l’autorisation d’exploiter. C’est le cas pour son usine d’aliments pour animaux. En juillet 2016 les services de Châtellerault ont constaté une pollution de la Vienne, causée par les rejets de l’usine. L’inspection de la DREAL a relevé de nombreuses irrégularités. La société Liot Châtellerault a été mise en demeure de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, car elle n’a pas respecté l’autorisation initiale.

Avant même le début d’exploitation de la ferme-usine, les engagements énoncés dans l’autorisation d’exploiter ne sont pas tenus. En effet, pour rentabiliser les investissements, le budget prévisionnel table sur une production annuelle de 1700 taurillons, dépassant les 1500 annoncés. Il est prévu un engraissement de 9 à 11 mois. Un tel objectif suppose de loger1400 taurillons, soit 200 de plus que l’autorisation.

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Aucune compétence pour la méthanisation

Le dossier complémentaire indique que «cette installation dotée d’une centrale de cogénération de 250 kW sera construite et exploitée par la SCEA titulaire d’une proposition de contrat de fourniture d’électricité.» La SCEA n’a aucune expérience antérieure dans la construction d’un tel ouvrage ni dans l’exploitation d’une unité de méthanisation. 

 La demande d’autorisation indique : « Le constructeur réalisera une formation théorique et pratique sur l’unité de méthanisation et sur les équipements de l’installation au moment du démarrage de la production de biogaz. » 

  - La SCEA Les Nauds est le seul constructeur annoncé.    

  - Elle se trouve dans l’incapacité totale de former le personnel. 

  - Elle n’a aucune compétence pour mettre en œuvre ce qui est annoncé. 

Le dossier complémentaire illustre cette incompétence en présentant une production annuelle aberrante, en profond décalage avec le reste du dossier. Il confond la puissance du moteur et la production annuelle. Les produits financiers attendus supposent un fonctionnement du moteur à pleine puissance, 24 h /24, pendant 365 jours, ce qui est techniquement impossible.

En savoir plus sur la méthanisation...

Manque d’équipements Absence de locaux pour le personnel

Le dossier complémentaire fait état des investissements. 

            • Unité d’élevage de taurillons : 1.506.000 €. 

            • Méthanisation : 2.173.000 €. 

 Le détail de ces investissements confirme que le compostage n’est pas pris en compte. Il montre aussi l’absence d’investissements :

• pour les locaux pour le personnel et le vétérinaire.

• pour les animaux morts (mortalité de 2 %)

• pour les réseaux : arrivée d’eau potable et injection de l’électricité

• pour le lagunage

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Des bâtiments optimisés pour la production électrique, mais inadaptés  pour l’élevage de 1200 taurillons

La société Technique Solaire (constructeur et exploitant) y trouve son intérêt, mais les conditions d’élevage des bovins sont inacceptables et techniquement inadéquates : 

- manque d’aération, 

- surfaces trop petites, 

- circulation intérieure trop étroite,  

- absence de locaux de mise en quarantaine.

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Un compostage incertain

Le dossier complémentaire accroît les incertitudes sur la technique de compostage : pas d’information financière sur l’investissement et le fonctionnement. La demande d’autorisation montre l’incertitude sur la matière (compostage du fumier directement sans passage par l’unité de méthanisation, ou du digestat produit par l’unité de méthanisation) et l’incertitude sur la technique de compostage (aération par retournement ou aération active). 

Le compostage nécessite du matériel spécifique et un savoir-faire. Le site a déjà été utilisé pour une activité de compostage qui a fermé du fait des conséquences environnementales.

Ces doutes sur le compostage renforcent les inquiétudes sur le plan d’épandage avec le risque de pollution diffuse. Quelles matières seront répandues : fumier, digestat ou compost ? 

Pour en savoir plus ...

Le budget prévisionnel ne justifie pas la taille de l’élevage

Pour justifier son projet, la SCEA affirme que la taille d’une unité d’engraissement doit être au minimum de 1200 taurillons, mais l’étude prévisionnelle ne justifie pas cette taille. Elle ne respecte pas le descriptif de fonctionnement présenté dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les marges annoncées ne sont pas crédibles. Elles sont augmentées du fait de l’absence de financement d’équipements. 

C’est l’intégration dans le groupe Liot qui justifie le projet. L’usine de Liot Châtellerault trouve là un débouché pour sa production d’aliments. Les bénéfices attendus proviennent de la quantité d’animaux vendus et non de gains de production du fait de la dimension de l’élevage.