17 mars : Suspension des enquêtes publiques.

En raison de l'épidémie de COVID 19, et conformément aux décisions prises ce jour par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de POITIERS, les enquêtes publiques (en cours ou à venir), sont suspendues jusqu'à nouvel ordre dans le ressort du Tribunal Administratif de Poitiers. (Site de la préfecture - 17 mars)

Nous supposons donc que la consultation du public qui devait commencer le 25 mars est suspendue.


Consultation du public. 25 mars -14 avril. SCEA Les Nauds - Autorisation d'exploiter

Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux concernant l’autorisation d’exploiter, la Préfecture de la Vienne a remis à la mairie de Coussay-les-Bois le dossier complémentaire de la SCEA Les Nauds, qui doit être porté à la connaissance du public. Il sera consultable à la mairie de Coussay-les-Bois, aux heures d’ouverture de la mairie,  sur le site de la commune et sur le site de la préfecture de la vienne

 

La consultation est ouverte du 25 mars au 14 avril 2020.  C’est une réouverture de l’enquête publique, sans commissaire enquêteur.

 

Déposez vos observations à partir du 25 mars

- sur le registre ouvert à la mairie de Coussay-les-Bois

- par mail à l'adresse de la préfecture :  pref-enquetes-publiques@vienne.gouv.fr

- par courrier : Mairie, 7 rue de l’Église, 86270 Coussay-les-Bois

 


Nos observations pour justifier un refus

La SCEA Les Nauds avait remis à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux un dossier complémentaire sur ses capacités techniques et financières, mais ce dossier ne figurait pas dans l’enquête publique et il n’avait pas été examiné par la Préfecture. L’étude de ce dossier fournit des arguments supplémentaires pour refuser l’autorisation d’exploiter. Nous les ferons valoir dans nos observations, en espérant que la préfecture les prendra en considération avant de prendre sa décision.

Un projet industriel financé par le groupe Liot

La SCEA Les Nauds n’a pas les capacités financières pour porter un tel projet. Le dossier complémentaire reconnaît que le projet est celui du groupe Liot. La société financière de Pierre Liot (holding LPC) va entrer au capital de la SCEA qui deviendra une filiale de cette société. La SCEA est administrée par la société  Liot Châtellerault qui gère les usines d’aliments pour animaux. Sa dépendance avec l’usine d’aliments est financière, administrative et commerciale. Ce n’est pas un projet agricole mais un projet industriel, porté par un industriel.

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La pollution de la nappe phréatique

 Les bâtiments seront construits sur un terrain humide, au-dessus d’une  nappe phréatique de surface (entre 5 à 7 mètres) alimentant en eau potable, sans traitement, les communes de Coussay-les-Bois, Lésigny et Mairé. Seulement quelques mètres d’argile protègent la nappe phréatique et aucune indication technique n’est donnée sur les fondations. Le projet est contraire à l’objectif de protection des ressources en eau potable existantes et à la préservation des captages, prévu par le SCOT du Seuil du Poitou.

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Effets cumulés avec le centre d’enfouissement des déchets

Les parcelles du projet sont limitrophes du site d’enfouissement de St-Sauveur. Les bilans d’activité de ce site renseignent sur la pollution des eaux souterraines et des eaux de ruissellement. Les analyses montrent une dégradation de la qualité des eaux. Les seuils sont dépassés en particulier pour les chlorures, l’aluminium et les nitrates. La construction de l’ensemble des installations (bâtiments d’élevage, méthanisation, compostage) et l’exploitation de ces équipements risqueraient de provoquer une pollution des eaux souterraines qui viendrait s’ajouter à celle existante.

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Mélange des eaux pluviales avec les effluents d’élevage

 Les eaux pluviales seraient mélangées avec les effluents d’élevage, les eaux de ruissellement de la plateforme et de l’aire de lavage. Ce mélange serait dirigé vers un même bassin qui aurait toutes les fonctions : rétention, incendie, réserve d’eau…. Pour faire des économies d’investissement, la SCEA refuse de faire un lagunage prescrit par le commissaire enquêteur.

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Les prévisions d'élevage de taurillons ne respectent pas l'autorisation d'exploiter

M. Pierre Liot est coutumier du fait : il ne respecte pas l’autorisation d’exploiter. C’est le cas pour son usine d’aliments pour animaux. En juillet 2016 les services de Châtellerault ont constaté une pollution de la Vienne, causée par les rejets de l’usine. L’inspection de la DREAL a relevé de nombreuses irrégularités. La société Liot Châtellerault a été mise en demeure de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, car elle n’a pas respecté l’autorisation initiale.

Avant même le début d’exploitation de la ferme-usine, les engagements énoncés dans l’autorisation d’exploiter ne sont pas tenus. En effet, pour rentabiliser les investissements, le budget prévisionnel table sur une production annuelle de 1700 taurillons, dépassant les 1500 annoncés. Il est prévu un engraissement de 9 à 11 mois. Un tel objectif suppose de loger1400 taurillons, soit 200 de plus que l’autorisation.

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Aucune compétence pour la méthanisation

Le dossier complémentaire indique que «cette installation dotée d’une centrale de cogénération de 250 kW sera construite et exploitée par la SCEA titulaire d’une proposition de contrat de fourniture d’électricité.» La SCEA n’a aucune expérience antérieure dans la construction d’un tel ouvrage ni dans l’exploitation d’une unité de méthanisation. 

 La demande d’autorisation indique : « Le constructeur réalisera une formation théorique et pratique sur l’unité de méthanisation et sur les équipements de l’installation au moment du démarrage de la production de biogaz. » 

  - La SCEA Les Nauds est le seul constructeur annoncé.    

  - Elle se trouve dans l’incapacité totale de former le personnel. 

  - Elle n’a aucune compétence pour mettre en œuvre ce qui est annoncé. 

Le dossier complémentaire illustre cette incompétence en présentant une production annuelle aberrante, en profond décalage avec le reste du dossier. Il confond la puissance du moteur et la production annuelle. Les produits financiers attendus supposent un fonctionnement du moteur à pleine puissance, 24 h /24, pendant 365 jours, ce qui est techniquement impossible.

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Manque d’équipements Absence de locaux pour le personnel

Le dossier complémentaire fait état des investissements. 

            • Unité d’élevage de taurillons : 1.506.000 €. 

            • Méthanisation : 2.173.000 €. 

 Le détail de ces investissements confirme que le compostage n’est pas pris en compte. Il montre aussi l’absence d’investissements :

• pour les locaux pour le personnel et le vétérinaire.

• pour les animaux morts (mortalité de 2 %)

• pour les réseaux : arrivée d’eau potable et injection de l’électricité

• pour le lagunage

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Des bâtiments optimisés pour la production électrique, mais inadaptés  pour l’élevage de 1200 taurillons

La société Technique Solaire (constructeur et exploitant) y trouve son intérêt, mais les conditions d’élevage des bovins sont inacceptables et techniquement inadéquates : 

- manque d’aération, 

- surfaces trop petites, 

- circulation intérieure trop étroite,  

- absence de locaux de mise en quarantaine.

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Un compostage incertain

Le dossier complémentaire accroît les incertitudes sur la technique de compostage : pas d’information financière sur l’investissement et le fonctionnement. La demande d’autorisation montre l’incertitude sur la matière (compostage du fumier directement sans passage par l’unité de méthanisation, ou du digestat produit par l’unité de méthanisation) et l’incertitude sur la technique de compostage (aération par retournement ou aération active). 

Le compostage nécessite du matériel spécifique et un savoir-faire. Le site a déjà été utilisé pour une activité de compostage qui a fermé du fait des conséquences environnementales.

Ces doutes sur le compostage renforcent les inquiétudes sur le plan d’épandage avec le risque de pollution diffuse. Quelles matières seront répandues : fumier, digestat ou compost ? 

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Le budget prévisionnel ne justifie pas la taille de l’élevage

Pour justifier son projet, la SCEA affirme que la taille d’une unité d’engraissement doit être au minimum de 1200 taurillons, mais l’étude prévisionnelle ne justifie pas cette taille. Elle ne respecte pas le descriptif de fonctionnement présenté dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les marges annoncées ne sont pas crédibles. Elles sont augmentées du fait de l’absence de financement d’équipements. 

C’est l’intégration dans le groupe Liot qui justifie le projet. L’usine de Liot Châtellerault trouve là un débouché pour sa production d’aliments. Les bénéfices attendus proviennent de la quantité d’animaux vendus et non de gains de production du fait de la dimension de l’élevage.