Mise à jour 16 juin 2022

Recours contre les permis de 2019 : non-lieu

Le 16 juin 2022, le Tribunal Administratif de Poitiers a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation des permis de construire déposée par la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT.

 

La requête n’a pas été rejetée et pendant deux ans nous avons remis les mémoires justifiant notre recours. Les arguments ne sont pas contestés : ils sont tout simplement ignorés, ils n'ont pas été regardés.

 

Le juge administratif ne s’est donc pas prononcé sur la légalité des permis de construire de 2019, mais l’action juridique n’est pas terminée. A défaut d'un jugement sur la légalité des autorisations, ce sont les actes qui seront jugés. Ainsi, il reviendra au juge pénal de réprimer les infractions constatées. Une audience du tribunal correctionnel est prévue le 6 décembre 2022.

Tribunal Administratif de Poitiers - Vers un déni de justice ?

Lors de l’audience du 19 mai, après deux ans d’instruction, le rapporteur public a proposé au Tribunal Administratif  de déclarer les recours irrecevables, car déposés alors que l’affaire était devant la cour d’appel de Bordeaux.

Maître Abiven, pour Aspect et la commune de Coussay, a dénoncé ce déni de justice. Ce moyen d’incompétence aurait dû être signifié dès le départ, alors que l’instruction a été ouverte et que la clôture du dossier a été reportée 11 fois.

Notre avocate a ensuite résumé tous les points présentés avec détail dans les nombreux mémoires.

 

Le TA rendra son jugement le 16 juin

 

Après l’audience, les militants présents se sont retrouvés à l’entrée du par Blossac, devant la caravane « Non à la ferme-usine » pour une série de prises de parole : ASPECT et le collectif, avocate, maire de Coussay-les-Bois et de Poitiers, conseiller régional, député, conseiller municipal de Pleumartin.

Sans illusion sur la décision du Tribunal, le collectif des opposants est bien décidé à poursuivre le blocage de ce projet de ferme-usine.

 

Tribunal Administratif de Poitiers - 19 mai 2022 - Recours contre les permis de construire

Lors de l'audience du 19 mai 2022, le Tribunal Administratif de Poitiers entendra le rapporteur public suite à la la requête déposée par la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT.  Il s'agit de la contestation des permis de construire accordés en septembre 2019 à la Société Technique-Solaire, et à la SCEA Les Nauds.

Le 9 mai 2020, après deux années d’instruction, le TA de Poitiers a averti qu’il pourrait déclarer le recours irrecevable, car déposé alors qu’un appel était instruit par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. 

En déclarant notre recours irrecevable, le TA ferait preuve d’inconstance, car  il aurait dû pour la même raison refuser de recevoir les requêtes déposées le 2 janvier 2018 par le SCEA et Technique Solaire pour demander l’annulation du refus de permis de construire. Or il a considéré ces requêtes comme recevables. Pourquoi pourrait-il maintenant refuser la contestation en provenance de la mairie et de l’association ASPECT en invoquant l’appel alors en cours ? Pourquoi instruire pendant deux ans si le recours n’était pas recevable ?

L’association ASPECT revendique le droit de déposer un recours contre la mesure de régularisation de 2019, adoptée à la suite de pièces complémentaires modifiant le projet.

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Dossier presse audience 19 mai 2022
Dossier presse TA Poitiers 2022-O5-19.pd
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Soutien financier pour l'action en justice : objectif atteint

L'association ASPECT tient à remercier les citoyens, les associations mais aussi les collectivités pour leurs soutiens financiers, particulièrement en cette année 2021, suite à la décision de se pourvoir en cassation.

Une cagnotte a été mise en place et nous sommes heureux de vous annoncer qu'elle a dépassé les 6000 euros demandés (5388 euros en ligne et 2020 euros en dons manuels).

Depuis 6 ans, avec les nombreux recours, ASPECT assume des honoraires d'avocats importants (qui approchent les 12000 euros aujourd'hui concernant les jugements au tribunal de Poitiers, à la cour d'appel de Bordeaux et au Conseil d'Etat) et doit anticiper les dépenses à venir car la bataille judiciaire continue.

La participation citoyenne, le gain au concours Bioccoop Le Pois Tout Vert (grâce aux nombreux votes des consommateurs), le soutien d'associations membres du COLLECTIF ainsi que des collectivités vont nous permettre de régler ces honoraires.

Quand une cause est juste, la mobilisation est spectaculaire, ce soutien sans faille de la population renforce notre détermination.

Merci à toutes et tous !"

3 juin - L'association ASPECT porte plainte

Dès les premiers travaux le porteur de projet montre qu’il ne respectera pas les prescriptions des permis de construire et les engagements de l’autorisation d’exploiter :

- après avoir arraché la haie arborée il a mis le feu aux souches, arbres et branchages ;

-  il a  détruit des zones humides qui devaient être entretenues  pour compenser la destruction des parcelles impactées par le projet. 

Aussi, le 3 juin 2021, l’association ASPECT à porté plainte devant la gendarmerie de Pleumartin. Cette plainte s’ajoute à celles envoyées au procureur par la Mairie de Coussay-les-Bois et l’association Vienne-Nature.

La SCEA Les Nauds détruit une zone humide

Le projet de ferme-usine est en zone humide et détruira 2,9 ha de zone humide. Pour respecter la réglementation à ce sujet, l’autorisation d’exploiter prévoit des mesures de compensation que la SCEA Les Nauds s’est engagée à respecter. En fait, ces mesures se caractérisent par un entretien de zones déjà humides, sans création d’une zone humide compensant celle impactée par le projet. 

 

L’observation des travaux réalisés sur le site depuis 2017 montre le non-respect des mesures d’entretien, la destruction de zones humides au-delà des parcelles du projet, l’absence de création d’une zone humide.

L’association ASPECT va remettre à la préfecture un dossier sur cette destruction de zone humide sans compensation.  Une plainte devant le procureur va s’ajouter à celle déjà déposée pour destruction de haie.

Un exemple : une prairie humide qui devait être entretenue a été détruite


Brûlage de la haie

Sur le site du projet de ferme-usine, la haie arborée qui devait être entretenue a d’abord été broyée, puis arrachée. Le 7 mai, pour parfaire cette destruction, la SCEA Les Nauds a brulé les arbres, les branchages et les souches. Encore une opération montrant que la SCEA ne respecte pas la réglementation :

  • brûlage  à moins de 200 mètres d’un massif boisé, 
  • pas d’avertissement par écrit du maire.

 L’ arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017  réglemente l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne.

 

Coussay-les-Bois 12 avril : manifestation pour l'arrêt des travaux

Tôt ce lundi 12 avril au matin, la population dont le soutien ne faiblit pas, de nombreux élus, partis politiques, représentants du monde associatif et syndical étaient au  côté d'ASPECT et du COLLECTIF pour dénoncer les travaux illégaux réalisés sur le site de la ferme-usine des 1200 taurillons (broyage des haies, arrachage d'arbres alors que seul un entretien parcimonieux est autorisé dans cette zone protégée ZNIEFF), ainsi que le non-respect des prescriptions des permis de construire (interdiction de réaliser des travaux après le 15 mars). 

De nombreuses interventions, du maire de Coussay-les-Bois qui informe avoir porté plainte devant le procureur et alerté la préfecture, des élus qui réaffirment leur opposition à ce projet, de  Dominique Brunet co-président d'ASPECT et de François Bigot représentant du COLLECTIF  qui demandent l'arrêt immédiat des travaux et la restauration du lieu, se sont déroulées tout au long de la matinée, devant une centaine de personnes.

Une marche jusqu'au site a ensuite été organisée pour permettre à chacun de mesurer l'ampleur de ces travaux et son impact sur l'environnement et la biodiversité.  

La décision de la préfecture est attendue.

(Compte-rendu ASPECT)

Appel à manifester lundi 12 avril pour l’arrêt des travaux illégaux sur le site de la ferme-usine de Coussay-les-Bois

En janvier 2021 la SCEA Les Nauds a broyé 300 mètres de haie alors qu’elle devait procéder à un entretien parcimonieux. Depuis le 29 mars, elle continue les travaux : la haie et des arbres sont arrachés, une pelleteuse fait le tour du terrain, alors que le permis de construire interdit les travaux après le 15 mars (zone ZNIEFF, protection des espèces nicheuses).

La mairie a dressé un procès-verbal et porté plainte devant le procureur. La préfecture de la Vienne est informée.  L’association Vienne Nature a également déposé une plainte pour destruction de zone humide.

Le porteur du projet de la ferme-usine se croit tout permis. Il ne respecte pas la réglementation, il ne tient pas ses engagements. Il affiche sur le site « ici le bout du monde ». Il en fait une zone de non-droit.

 

L’association ASPECT demande l’arrêt immédiat des travaux et la restauration du site. Elle a déposé une déclaration de manifestation sur la voie publique le lundi 12 avril. Rendez-vous à Coussay-les-Bois, sur la D725, au carrefour La Grande Aifé (bifurcation vers le site d’enfouissement). Rassemblement sur la route conduisant au site Les Paturelles sur lequel la SCEA veut construire sa ferme-usine.  Regroupement de 7 h 30 à 12 h.

 


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Attestation déplacement dérogatoire LDH.
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Arrachage de la haie et des arbres

Le porteur de projet montre une nouvelle fois qu’il ne respecte pas la réglementation et ses engagements. Après avoir broyé une haie de 300 mètres en janvier 2021, il poursuit les travaux en dehors de la période autorisée. Le 31 mars, avec une pelleteuse, il arrache  la haie et les arbres qui restaient. M. le maire de Coussay-les-Bois a informé la préfecture et le procureur de ce non-respect des prescriptions du permis de construire (contesté devant les tribunaux) : 

Le projet étant situé au sein de la ZNIEFF « Forêts de la Guerche et de la Groie », les travaux seront réalisés entre le 15 septembre et le 15 mars afin de ne pas déranger les espèces potentiellement nicheuses du site.

L’entretien des haies sera parcimonieux et réalisé entre le 15 septembre et le 15 mars.

La SCEA Les Nauds broie 300 mètres de haie en bordure du site de la ferme-usine

Le porteur du projet de la ferme-usine ne respecte pas son engagement d’un « entretien parcimonieux des haies »,  "afin de conserver l’intégrité écologique de la haie arborée en place ».

Le vendredi 15 janvier 2021 la haie qui borde les parcelles le long de la route a été entièrement rasée et broyée. 

Lors de son acquisition par M. Pierre Liot (en 2013), le terrain était bordé d’arbres sur 300 mètres. Les arbres ont été coupés et remplacés par une haie. Et maintenant la haie est broyée sur toute sa longueur. Elle était pourtant plantée dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), en bordure d’une zone humide.

Pierre Liot promoteur du projet : " le petit élevage c’est terminé !"

Les propos de Pierre Liot lors de  l’émission la Terre au carré de France Inter 7 janvier à 15 h :  

Le projet :  

« C’est un élevage normal. Maintenant 1000 bêtes c’est courant, faut pas rêver. »

Industrialisation de l’agriculture :

 «Faut pas rêver, le petit élevage c’est terminé. Il y en aura très très peu. C’est tout. »

L’opposition au projet : 

« Ces conneries là ça me dérange pas du tout. Ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Est-ce qu’ils ont été dans une ferme ? Je serais curieux de savoir ce qu’ils ont fait dans la vie».

Les préoccupations environnementales ?

« Je suis certainement plus écolo qu’eux, tous ces gens là. »

 

Pierre Liot est  PDG de la holding LPC et de la société Liot Châtellerault qui gère trois usines de fabrication d’aliments pour animaux de ferme. Afin de prouver les capacités financières, il a plaidé que la SCEA Les Nauds était une filiale de sa holding.