Chronologie des actes de l’administration et des Tribunaux Administratifs

2014

18 décembre 2014 - Demande de permis de construire trois bâtiments agricoles avec toiture photovoltaïque sur le terrain situé lieu-dit Les Paturelles à Coussay-les-Bois, déposé en mairie par la SARL Technique solaire Invest 9 (62 Avenue de la Loge. 86440 Migné-Auxances)

19 décembre 2014 – Avis défavorable du maire de Coussay-les-Bois

2015

14 janvier2015 – Avis de la Sorégies Réseau de Distribution

16 janvier2015. Différé d’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

19 janvier2015 – Avis du Syndicat des Eaux et assainissement de la Vienne – Agence de Châtellerault

26 janvier2015 – Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

27 janvier2015 – Fourniture de pièces par la SARL Technique solaire Invest 9.

 

23 avril2015 – Demande permis de construire déposé par la SCEA Les Nauds (Les Nauds, 86270 Coussay-les-Bois) : construction d‘une unité de méthanisation regroupant plusieurs bâtiments sur le terrain lieu-dit Les Paturelles à Coussay-les-Bois.

17 avril2015 – La SCEA Les Nauds dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 1200 taurillons avec une unité de méthanisation. (Source : visa de l’arrêté du 23/09/2019)

 

29 avril2015 – Avis défavorable du maire pour le permis de construire déposé par la SCEA Les Nauds.

 

26 mai 2015 - Arrêté préfectoral accordant à la SARL Technique solaire Invest 9 un permis de construire pour la construction de trois bâtiments avec panneaux photovoltaïques en toitures.

21 juillet2015 – Avis du Syndicat des Eaux et assainissement de la Vienne – Agence de Châtellerault

 

22 juillet2015 – Le sous-Préfet de Montmorillon accorde à la SCEA Les Nauds le permis de construction d‘une unité de méthanisation

 

24 septembre2015 – La commune de Coussay-les-Bois demande au TA de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 mai 2015 délivrant un PC à Technique Solaire.

25 novembre2015 – Arrêté de la Préfète de la Vienne portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la SCEA Les Nauds pour l’exploitation d’un élevage de bovins en engraissement avec une unité de méthanisation et une plateforme de compostage, activités soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

2016

4 janvier au 5 février 2016 - Enquête publique sur la demande d’autorisation d’exploiter.

15 mars 2016 – Remise du rapport du commissaire enquêteur Gilbert Buf. Avis favorable assorti de deux réserves et de cinq recommandations.

2 août 2016 – Arrêté de la préfète de la Vienne autorisant la SCEA à exploiter un élevage de 1200 taurillons.

2017

7 mars 2017 – Début des terrassements. 

15 mars  2017 – Arrêt des travaux

 

21 juin 2017 - Jugement du TA de Poitiers annulation du PC de la SCEA Les Nauds, du PC de la société Technique Solaire et de l’autorisation d’exploiter

 

12 juillet 2017 - La préfecture de la Vienne présente au pétitionnaire les deux options : confirmer la demande avec pièces complémentaires, ou retirer la demande pour déposer un nouveau dossier.

10 août 2017 - Courrier de la préfecture à la SCEA Les Nauds rappelant les deux options.

10 août 2017 - Requête déposée à la cour administrative d’appel de Bordeaux par la SCEA Les Nauds pour la demande de PC.

10 août 2017 - Requête déposée à la cour administrative d’appel de Bordeaux par la société Technique Solaire Invest 9.

11 août 2017 – Requête déposée à la cour administrative d’appel de Bordeaux par la SCEA Les Nauds pour l’Autorisation d’Exploiter.

20 septembre 2017 – Pièces complémentaires en date du 18/09/2017 reçues en Direction Départementale des Territoires le 20/09/2017 et notamment un plan de masse faisant apparaître les divers réseaux publics ainsi que les modalités de raccordement au réseau. (Source : visa de l’arrêté du 23/09/2019)

 

20 septembre 2017 - Arrêté de refus de PC de la SCEA par le Préfet de la Vienne. Conformément à la loi du 6 aout 2015, ce refus est motivé (il reprend les motifs énoncés par le TA).

20 septembre 2017 – Mairie de Coussay-les-Bois prend l’arrêté de refus du PC de Technique Solaire

 

14 novembre 2017 - Recours gracieux de la SCEA contre l’arrêté de refus du PC, adressé à la Préfecture

14 novembre 2017 – Recours gracieux Technique Solaire auprès de la mairie de Coussay-les-Bois.

23 novembre 2017 – La préfète rejette le recours gracieux présenté par la SCEA le 15 novembre.

28 novembre 2017 – Décision de refus du PC SCEA Les Nauds. PC 086 086 15 N0003. (Source : visa de l’arrêté du 23/09/2019)

1 décembre 2017 – La mairie de Coussay-les-Bois répond au recours gracieux. Elle indique qu’elle n’avait pas été destinataire des pièces complémentaires. La commune n’avait pas connaissance du délai de 3 mois. 

2018

2 janvier 2018 : enregistrement de la requête de la SCEA devant le Tribunal Administratif de Poitiers

2 janvier 2018 : enregistrement de la requête de Technique Solaire devant le TA Poitiers

16 octobre 2018 – Mémoire adressé à CAA de Bordeaux par SCP Frison et associés / autorisation d’exploiter

25 octobre 2018 - Mémoire du ministre de l’agriculture et de l’alimentation à CAA de Bordeaux.: s’en remet à la sagesse de la cour.

2019

10 janvier 2019 – Jugement du TA de Poitiers / SCEA. Annulation des arrêtés de refus de permis de construire.

 

22 janvier 2019 – Mémoire adressé à CAA Bordeaux par SCP Frison et associés / autorisation d’exploiter

29 janvier 2019 – Pièces complémentaires adressées à la CAA de Bordeaux par SCP Frison et associés / autorisation d’exploiter.

20 mars 2019 – CAA de Bordeaux. Clôture de l’instruction

 

26 juin 2019 – Courrier de la société Technique Solaire demandant l’instruction du PC déposé le 18 décembre 2014

26 juin 2019 – Courrier de la SCEA Les Nauds demandant l’instruction du PC 086 086 15 N 0003.

30-01-2009 - Mail du service des eaux de Vienne confirmant l'absence de compteur de la SITA et la capacité insuffisante du réseau en date du 30.01.2019 et 04.02.2019. (Pièce versée aux débats. CAA Poitiers 8/12/2019)

 

23 septembre 2019 – Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État à la SCEA Les Nauds. PC 086 086 15 N0003. Signé de la préfète.

23 septembre 2019 – Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État à la SARL Technique Solaire Invest 9. PC 086 086 14 N0007. Signé du sous-préfet de Châtellerault.

23 novembre 2019 – Recours gracieux / préfecture de la Vienne. L’association et la commune sollicitent la communication des « pièces complémentaires en date du 18.09.2017 reçues en Direction Départementale des Territoires de la Vienne le 20.09.2017 » visées par l’arrêté du 23 septembre. Elles sollicitent le retrait de cette décision. 

 

29 novembre - Courrier de CAA Bordeaux / Permis de Construire. En application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la cour est susceptible de surseoir à statuer afin de permettre à la société Technique Solaire Invest 9 d’obtenir un permis de construire régularisant les vices.

5 décembre 2019  (enregistré 9 décembre)– Mémoire maître Abiven à la CAA de Bordeaux. Observations sur la proposition de sursis à statuer.

6 décembre 2019 - Courrier du maire de Coussay-les-Bois à la Préfecture de la Vienne. Il est aujourd’hui de la responsabilité de la Préfecture de retirer ces deux arrêtés dont l’illégalité est connue et ce dans le délai légal qui expire le 23 décembre 2019. 

9 décembre 2019 – Maître Abiven demande report audience CAA Bordeaux

9 décembre 2019 – Courrier ASPECT et mairie à Préfecture et sous-préfecture. Demande RV avant 13 décembre / procédure contradictoire.

10 décembre 2019 - Audience de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux pour les deux permis de construire et l’autorisation d’exploiter. Le Rapporteur Public propose à la Cour de surseoir à statuer dans un délai de 4 mois afin de permettre à la SCEA LES NAUDS de régulariser le vice tiré de l’insuffisance du dossier tenant aux capacités techniques et financières.

 

19 décembre. Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Autorisation d’exploiter. Sursis à statuer de 4 mois. Irrégularité. Dossier incomplet. Demandeur est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. 

PC SCEA Les Nauds. Sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du préfet. Délai de 4 mois pour permettre à la SCEA de notifier une mesure de régularisation des illégalités mentionnées aux points 6, 7, 8, 11 et 14. 

PC de la Sté Technique Solaire. Sursis à statuer. Délai pour permettre à la Sté Tq Solaire  de notifier une mesure de régularisation des illégalités mentionnées aux points 6, 7, 11,  14 et 24.

2020

Mars – Préfecture de la Vienne. Avis d’information du public. Dossier complémentaire mis à la disposition du public, dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé par la SCEA Les Nauds.

 

25 mars au 14 avril – Consultation publique en application de l’arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux du 19 décembre 2019.