Le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé les deux permis de construire et l’autorisation d’exploiter en 2017. En appel, la Cour de Bordeaux a reconnu les irrégularités mais a demandé des pièces complémentaires et exigé une consultation du public en 2020. À la suite de cette consultation, la préfecture a considéré que les pièces complémentaires ne lui permettaient pas de donner l’autorisation d’exploiter mais la Cour de Bordeaux a pourtant annulé le jugement de Poitiers.

La mairie, l’association ASPECT et le ministère de la Transition écologique ont déposé devant le Conseil d’État un pourvoi en cassation.  Finalement le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi le 8 octobre 2021.

Ainsi, alors que la préfecture de la Vienne n’a pas donné l’autorisation d’exploiter en juin 2020, et que le ministère de la Transition Écologique a publiquement conforté ce refus, les travaux de construction de la ferme-usine pourraient donc commencer.

Nous avons obtenu l’interruption des travaux commencés en 2017 en prouvant qu’ils ne respectaient pas le permis de construire et l’autorisation d’exploiter. Nous avons à nouveau obtenu l’interruption des travaux en 2020, et cette fois l’association ASPECT, l’association Vienne Nature et la mairie ont porté plainte contre des infractions. Nous attendons les suites judiciaires qui seront données aux infractions constatées.

D’autre part, un recours a été déposé devant le tribunal administratif de Poitiers dont le jugement n’a pas encore été rendu.

C’est la société Liot Châtellerault, gestionnaire des usines d’aliments pour animaux, qui finance et dirige ce projet industriel. Cette ferme-usine est une menace pour l’environnement : risque de pollution de la nappe phréatique, destruction d’une zone humide, construction dans une Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique.  Les taurillons seraient engraissés dans des conditions inacceptables : 1200 taurillons entassés dans des bâtiments inadaptés, avec un risque sanitaire. Aucune garantie n’est apportée sur le fonctionnement de la méthanisation et le compostage, avec le risque de reprise des odeurs comme dans la précédente activité de compostage et les incertitudes sur l’épandage. 

Nous sommes décidés à utiliser tous les moyens d’action pour faire barrage à cette ferme-usine qui présente trop de dangers, et nous renforçons la surveillance du site.

Association ASPECT

L’association ASPECT demande la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 décembre 2020. Le pourvoi a été déposé au Conseil d’État par le cabinet Munier-Apaire le 26 février.

L’instruction du dossier va durer trois mois, pendant lesquels l’association va travailler avec l’avocat pour développer les arguments (procédure écrite).

Communiqué de presse d'ASPECT :

Voilà un an, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait donné à la SCEA Les Nauds un délai de quatre mois pour lui permettre, le cas échéant, de notifier à la cour une mesure de régularisation de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter. Cela a conduit la Préfecture à refuser l'autorisation d'exploiter, après avoir eu connaissance des pièces produites et de la consultation du public. Pourtant, dans son arrêt du 29 décembre 2020, la cour a décidé d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, qui annulait l’autorisation d’exploiter accordée en 2015. Elle a également annulé les jugements sur les permis de construire accordés en 2015. 

Ces décisions ont pour effet de valider (tardivement et après régularisation) les autorisations, de construire et d’exploiter, délivrées en 2015.

Nous considérons que la cour de Bordeaux est allée au-delà des compétences qui sont les siennes en substituant son analyse à celle des services instructeurs de la Préfecture qui se sont opposés au projet de la SCEA Les Nauds, ce qui justifie la saisine du Conseil d’État en cassation.

Nous continuons de penser que ce projet constitue un danger pour la nappe phréatique car il menace l’alimentation en eau potable de trois communes : Coussay-les-Bois, Lésigny et Mairé et il détériore l'image d'un territoire réputé pour la qualité de son eau. Il est contraire à l’objectif de préservation de la ressource en eau énoncé dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Seuil du Poitou adopté en 2020.

Ce projet d’élevage industriel ne respecte pas la vie animale. Il entasse des taurillons dans des bâtiments inadaptés. Il est contraire aux enseignements de toutes les crises sanitaires que traversent les élevages, notamment les élevages industriels.

Les prévisions budgétaires reposent sur le projet d’engraissement de 1700 taurillons par an, au-delà de l’autorisation d’exploiter. Dès les premiers travaux, la SCEA a montré qu’elle ne respecterait pas les réglementations.

Ce projet est à contre-courant des objectifs environnementaux et des aspirations de la population exprimés lors de l’enquête, puis de la consultation du public. En outre, il est nocif pour l’économie locale en étant un frein à l’installation de nouveaux agriculteurs.

Depuis fin 2014, nous combattons ce projet industriel, porté par une société de production d’alimentation animale. 2021 sera une nouvelle année de mobilisation pour l’environnement, contre ce projet de ferme-usine.

 Nous continuerons à nous battre pour la protection de notre eau, pour le bien-être animal, pour que l'avis de la population, des élus et du ministère de la Transition Écologique soit pris en compte, pour que les règlementations soient appliquées.

 • Le 21 juin 2017 Le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé les deux permis de construire et l’autorisation d’exploiter.

• La SCEA a fait appel de ce jugement.

• La cour administrative d’appel de Bordeaux devait statuer sur ce litige. En décembre 2019 elle a donné un sursis pour permettre à la SCEA Les Nauds de fournir des pièces complémentaires et le cas échéant, de notifier une mesure de régularisation de l’autorisation d’exploiter.

• Suite à l’examen des pièces complémentaires, la Préfecture de la Vienne a refusé cette régularisation (juillet 2020).

• La SCEA a demandé à la cour de Bordeaux d’annuler cette décision de la Préfecture.

La cour aurait dû déclarer cette requête irrecevable. En effet, la demande d’annulation de la décision de la Préfecture est un autre litige, qui n’a pas été jugé en première instance par le tribunal administratif de Poitiers.  Du fait du principe d’immutabilité du litige, une demande ne peut pas être modifiée en cours de procès.

Devant la cour, le ministère de la Transition écologique (observations adressées à la cour) et notre avocate (lors de l’audience) ont dénoncé ce non-respect du principe d’immutabilité. La cour de Bordeaux a rejeté cet argument en considérant que la décision de la Préfecture fait partie de la procédure de régularisation engagée par la cour, et que la demande de la SCEA Les Nauds est recevable. Elle a décidé :

• L’annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
• L’annulation du refus de régularisation par la Préfecture de la Vienne 

Nous considérons que la cour de Bordeaux a commis un excès de pouvoir en méconnaissant le principe d’immutabilité.  Nous envisageons donc de nous pourvoir devant le Conseil d’État à qui il revient de vérifier le respect des règles de procédure et la correcte application du droit.

La consultation publique de juin 2020 a montré la convergence de la mobilisation citoyenne, des élus locaux, de la Préfecture de la Vienne et du ministère de la Transition écologique, pour refuser l’autorisation d’exploiter la ferme-usine. Pourtant, la cour d’appel de Bordeaux pourrait annuler le jugement de Poitiers en s’en tenant au respect formel de la production de pièces administratives, sans critiquer le contenu. Le jugement sera rendu public le 29 décembre.

La rapporteure a fait le constat du refus de la préfecture de régulariser l’autorisation d’exploiter, ce qui devrait conduire à la confirmation du jugement de Poitiers. Mais, à la grande surprise de notre avocate, plutôt que de s’en tenir à ce constat, la rapporteure a instruit à la place de la préfecture pour conclure que l’autorisation devait être régularisée.

Dans son intervention, notre avocate a dénoncé cette instruction. La Cour avait demandé à la SCEA de produire un arrêt de régularisation. Elle ne l’a pas produit du fait du refus de la préfecture. La cour devrait donc confirmer le jugement de Poitiers, mais la rapporteure se substitue à la préfecture et propose à la Cour d’annuler le jugement du TA de Poitiers et donc aussi la décision de la préfecture de juillet 2020.

Quel que soit l’arrêt de Bordeaux, nous continuerons l’action pour faire barrage à ce projet qui ne correspond plus aux aspirations actuelles des citoyens. Pour la protection de l’environnement, pour une agriculture paysanne, nous continuerons à combattre ce projet.

Après la succession d’accords et de refus, de quel permis de construire le porteur de projet peut-il se prévaloir ? 

Après la consultation publique et le refus de la préfecture en 2020, comment justifier l’autorisation d’exploiter ?

L’industriel qui porte le projet a démontré qu’il exploitait son usine de Châtellerault au mépris de l’environnement avec des rejets interdits dans la Vienne et le non-respect de l’autorisation d’exploiter. Nous avons tout à craindre des conditions dans lesquelles il conduirait l’exploitation de la ferme-usine. Il a déjà montré le non-respect du permis de construire lors des premiers travaux de terrassement.